Protection des données personnelles

Politique de gestion des données personnelles

Soucieuse de la protection de la vie privée, 64 Immobilier Conseils s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel. 

Dans le cadre de ses activités, 64 Immobilier Conseils met à disposition de ses clients : 

- un site d’annonces immobilières accessible à l’adresse www.64immo.fr sur smartphone, tablette ou PC

L’objet de cette page est de décrire la manière dont 64 immobilier Conseils prend soin des données à caractère personnel de ses clients et prospects. 

64 Immobilier Conseils en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

I QUI COLLECTE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

La société qui collecte les données à caractère personnel sur les sites internet et met en œuvre les traitements de donnée est : 

Bordeaux Immobilier Conseils SASU dont le siège social est :

7 rue des faussets 

33000 BORDEAUX

Elle dispoSe d'un établissement secondaire dont ladresse est :

64 Immobilier Conseils

63 rue Bourgneuf

64100 BAYONNE

II COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Lorsque les clients utilisent ou interagissent avec 64 Immobilier Conseils, nous utilisons différentes technologies pour traiter les données personnelles que nous recueillons pour diverses raisons. Nous avons indiqué dans le tableau ci-dessous les raisons pour lesquelles nous traitons les données personnelles et les normes juridiques associées sur lesquelles nous nous basons pour traiter légalement les données personnelles : 

-Gestion de la relation Client (Téléphone, email) et des réclamations clients 

-Gestion de la satisfaction client

-Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients

-Partage d’informations avec les agences partenaires pour leur permettre de recontacter le client qui a demandé a être rappelé lorsqu’une demande bien précise le requiert.(avec consentement express du client)

-Envoi de newsletters et d’alertes email à la demande de l’internaute (avec consentement express du client)

-Partage d’informations sur les réseaux sociaux ou par Whats app.

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée a la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande comme indiqué à l’article « Quels sont les droits de nos clients sur les données ? 

III A QUI LES DONNEES SONT ELLES TRANSMISES ?

Les données sont transmises à des partenaires de 64 Immobilier Conseils qui peuvent traiter les données pour leur compte pour le compte et selon les instructions de Bordeaux immobilier Conseils et ce avec l’accord des personnes concernées.

Les destinataires des données sont : 

- Les Agences immobilières partenaires et plus généralement les agences de la FNAIM

- Les partenaires commerciaux et notamment des régies marketing et publicitaires.

IV QUELS SONT LES DROITS DE NOS CLIENTS SUR LES DONNEES ?

1. Quels sont les droits ?

En application des articles 14 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants : 

- Un droits d’accès

- Un droit de rectification, 

- Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données 

- Un droit d’opposition au profilage

- Un droit à la limitation du traitement, 

- Un droit à la portabilité de ses données 

Par ailleurs, lorsqu’une personne donne son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, elle a la faculté de le retirer à tout moment. 

Enfin, lorsque Bordeaux immobilier Conseils détecte une violation de à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le client sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.

2. Comment les exercer ?

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’Agence 64 IMMOBILIER CONSEILS qui a collecté les données ou auprès de Bordeaux immobilier Conseils par voie postale ou électronique. Les coordonnées de 64 Immobilier Conseils sont accessibles dans la rubrique mentions légales du site de l’Agence. 

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. 

64 Immobilier Conseils adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois. 

Pour contacter 64 Immobilier Conseils par voie électronique, à l’adresse delphine@64immo.fr

Pour contacter 64 Immobilier Conseils par voie postale, à l’adresse 64 IMMOBILIER CONSEILS 63 rue bourgneuf 64100 BAYONNE

3. Que faire ensuite ?

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de protection des données, à savoir la CNIL.

V QUE DEVIENNENT LES DONNEES APRES LE DECES ?

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières. 

L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées à l’adresse : delphine@64immo.fr

VI LES DONNEES SONT-ELLE ENVOYEES HORS DE L’UE ?

Le client est informé que des données à caractère personnel le concernant peuvent être transmises pour l’accomplissement des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne.

Préalablement au transfert hors Union Européenne, et conformément à la règlementation en vigueur, 64 immobilier Conseils met en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. 

Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre des transferts d’information sur les réseaux sociaux ou des sites publicitaires à vocation internationale.

VII COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?

64 Immobilier Conseils a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs. 

Pour calculer la durée de conservation la plus pertinente, 64 Immobilier Conseils distingue : 

- les personnes dites «prospect» et n’ayant jamais sollicité ou contracté directement 64 Immobilier Conseils : Conservation des données avec le consentement des personnes concernées et pendant une durée de 6 mois.

- les personnes dites « clients » ayant déjà sollicité ou ayant contracté avec 64 Immobilier Conseils : conservation des données pendant 2 ans 

Concernant les prospects, le point de départ de la durée de conservation est la date d’accord de conservation des données.

Concernant les clients, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier mandat signé.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités identifiées.

VIII DES DONNEES SUR LES MINEURS DE MOINS DE 16 ANS SONT-ELLES COLLECTEES ?

L’utilisation du site 64 Immobilier Conseils nécessite d’être âgé d’au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas communiquer de données sur le site. 

IX 64 Immobilier Conseils EFFECTUE T- ELLE DES SOLLICITATIONS COMMERCIALES ?

1. Principes 

64 Immobilier Conseils utilise les coordonnées pour adresser des annonces ciblées notamment par email, sur les réseaux sociaux ou des sites internet tiers. 

Dans ce cadre, la société 64 Immobilier Conseils s’engage à respecter les règles applicables à chaque canal de prospection.

2. Prospection par email 

64 Immobilier Conseils respecte les règles édictées par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 qui prévoit le recueil préalable express du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail). 

Ainsi, lors d’une demande de contact sur le site, il est expressément demandé le consentement pour recevoir la newsletter. 

Par ailleurs, l’internaute a la possibilité de s’abonner à des alertes emails concernant certains biens ou types de biens immobilier. 

64 Immobilier Conseils n’adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou sms si vous n’y avez pas consenti. 

Il existe une exception dans l’hypothèse où l’Utilisateur, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de la société 64 Immobilier Conseils et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues au service sollicité par le client lors de sa prise de contact.

Dans tous les cas, l’utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces emails en effectuant une demande express par mail à l’adresse suivante : delphine@64immo.fr

3. Prospection commerciale par téléphone

64 Immobilier Conseils ne fait pas de démarchage téléphonique. 

XI. LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNEES

Le délégué à la protection des données nommé au sein de 64 Immobilier Conseils a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.

Il est possible de le contacter à l’adresse mail à delphine@64immo.fr

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